« Formulaire de demande d'adhésion »

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Qui peut adhérer à l'ARAPL ?

En application de l'article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 M de l'annexe II au CGI, peuvent adhérer à une association agréée les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, dans des conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel.

Pour en savoir plus sur les modalités de l'adhésion, l'adhésion individuelle, l'adhésion d'une société ou d'un groupement et les cas particuliers,
consultez le bulletin officiel des impôts => Définition des adhérents des OA


* Champs obligatoires

Le demandeur
L'Expert-comptable ou l'Avocat fiscaliste










Pays d'exercice    

(format : jj/mm/aaaa)





Nature de l'adhésion   
Choisissez la nature de l'adhésion souscrite (consultez l'aide ?).
ADHESION A TITRE INDIVIDUEL - Votre identité





(format : jj/mm/aaaa)

Adhésion d'une société ou d'un groupement d'exercice


Profession exercée


(format : jj/mm/aaaa)
(format : aaaa)

  
Vos coordonnées professionnelles





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Pour un numéro international, veuillez ajouter le préfixe (ex : +33 pour la France)


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Association agréée (AA)
  


(format : jj/mm/aaaa)
Expert-comptable ou Avocat fiscaliste
  






Télétransmission
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ARAPL OCCCITANIE

En adressant le présent bulletin à l'ARAPL OCCCITANIE , je soussigné (NOM)* ....... (Prénom) * ....... agissant dans le cadre de l’exercice individuel de ma profession déclare donner mon consentement pour que mes données soient traitées par l' ARAPL OCCCITANIE dans le cadre de ses missions légales.

Je déclare en outre :

Avoir pris connaissance des conditions et engagements liés à l’adhésion, m’engage à adhérer à l'ARAPL OCCCITANIE et à m’acquitter de la cotisation fixée par le Conseil d’Administration, dans le mois qui suit l’appel de cotisation,

Souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus conformément aux dispositions prévues à l’article 1649 quater F du CGI,

M’engager à respecter l’obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes, et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'ARAPL OCCCITANIE,

M’engager à me conformer aux statuts et au règlement intérieur de l’association, au décret n°77-1520 du 31 décembre 1977 et à l’arrêté du 12 mars 1979, aux dispositions prévues à l’article 371 Y et à l’article 371 Q de l’annexe II du CGI,

Avoir pris connaissance qu’en application de l’article 371 A de l’annexe II du CGI, en cas de manquements graves et répétés à mes engagements, l'ARAPL OCCCITANIE pourra prononcer mon exclusion après m’avoir mis en demeure de présenter ma défense sur les faits reprochés,

M’engager à respecter la charte des bonnes pratiques adhérents relatives aux modifications des données relatives à mon activité et aux modalités de radiation – Charte disponible sur notre site araploc.org, menu « Nous connaître/Historique », statuts et règlements,

M’engager à communiquer à l'ARAPL OCCCITANIE tous changements quant aux informations portées sur le présent bulletin : Changement de nom, d’adresse professionnelle, personnelle ou courriel, de téléphone, de conditions d’exercice, d’expert-comptable ou d’avocat fiscaliste, de régime fiscal, de statut juridique, etc.

Avoir pris connaissance que les données personnelles - qui me concernent et détenues par l'ARAPL OCCCITANIE - sont enregistrées et destinées uniquement à la réalisation des travaux et missions obligatoires confiées à l’ARAPL ou au fonctionnement interne de l’organisme. J’autorise l'ARAPL OCCCITANIE à accéder à mes données personnelles et à les utiliser conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). L’ensemble des « textes et conditions » désignés sous les termes « Engagements de l’adhérent » sont consultables sur le site de l’ARAPL OCCCITANIE araploc.org, menu « Nous connaître ».

En adressant le présent bulletin à l'ARAPL OCCCITANIE , je soussigné (NOM)* ....... (Prénom) * .......
agissant en qualité de représentant légal de la société susvisée et pour le compte de l’ensemble des associés déclare donner mon consentement pour que mes données soient traitées par l'ARAPL OCCCITANIE dans le cadre de ses missions légales.

Je déclare en outre :

Avoir pris connaissance des conditions et engagements liés à l’adhésion, m’engage à adhérer à l'ARAPL OCCCITANIE et à m’acquitter de la cotisation fixée par le Conseil d’Administration, dans le mois qui suit l’appel de cotisation,

Souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus conformément aux dispositions prévues à l’article 1649 quater F du CGI,

M’engager à respecter l’obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes, et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'ARAPL OCCCITANIE,

M’engager à me conformer aux statuts et au règlement intérieur de l’association, au décret n°77-1520 du 31 décembre 1977 et à l’arrêté du 12 mars 1979, aux dispositions prévues à l’article 371 Y et à l’article 371 Q de l’annexe II du CGI,

Avoir pris connaissance qu’en application de l’article 371 A de l’annexe II du CGI, en cas de manquements graves et répétés à mes engagements, l'ARAPL OCCCITANIE pourra prononcer mon exclusion après m’avoir mis en demeure de présenter ma défense sur les faits reprochés,

M’engager à respecter la charte des bonnes pratiques adhérents relatives aux modifications des données relatives à mon activité et aux modalités de radiation – Charte disponible sur notre site araploc.org, menu « Nous connaître/Historique », statuts et règlements,

M’engager à communiquer à l'ARAPL OCCCITANIE tous changements quant aux informations portées sur le présent bulletin : Changement de nom, d’adresse professionnelle, personnelle ou courriel, de téléphone, de conditions d’exercice, d’expert-comptable ou d’avocat fiscaliste, de régime fiscal, de statut juridique, etc.

Avoir pris connaissance que les données personnelles - qui me concernent et détenues par l'ARAPL OCCCITANIE - sont enregistrées et destinées uniquement à la réalisation des travaux et missions obligatoires confiées à l’ARAPL ou au fonctionnement interne de l’organisme. J’autorise l'ARAPL OCCCITANIE à accéder à mes données personnelles et à les utiliser conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). L’ensemble des « textes et conditions » désignés sous les termes « Engagements de l’adhérent » sont consultables sur le site de l’ARAPL OCCCITANIE araploc.org, menu « Nous connaître ».

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité(e) à contacter le service des impôts dont vous dépendez.
En cas de difficultés particulières et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'ARAPL.
Nous vous recommandons de consulter les informations de la Direction Générale des Finances Publiques dans l'espace «Une mission de soutien aux entreprises » à l'adresse internet suivante http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.